Droit de la famille

Je vous conseille, vous assiste et vous défends dans tous les aspects de votre vie
personnelle, familiale et patrimoniale.

Vous pensez au divorce ?
À la séparation ?

Divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour rupture de la vie commune, divorce pour faute

Vous rencontrez des difficultés d’ordre familial ?

Saisir le Juge aux Affaires Familiales

Vous devez liquider une succession, votre régime matrimonial, une indivision ?

Décès d'un proche, divorce, séparation

Vous pensez au divorce ? À la séparation ?

J’interviens pour diligenter la procédure et vous assister au mieux de vos intérêts dans les conséquences de votre séparation.
Nous prenons rendez-vous et nous rencontrons pour faire le point et déterminer ensemble la procédure qui convient.

Droit collaboratif

Ce processus a pour objectif de soumettre au juge, pour homologation, des accords réfléchis, travaillés, souhaités par les deux personnes qui s’engagent ensemble et non l’une contre l’autre avec leurs avocats.

EN SAVOIR +

LE CODE CIVIL PRÉVOIT QUATRE CAS DE DIVORCE  :

  • Le divorce par consentement mutuel

    Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée. Les deux principales modifications sont les suivantes :

    • La convention signée entre les époux n'est plus homologuée par un Juge mais enregistrée chez un Notaire ;
    • chacun des époux doit avoir son avocat personnel.

    Cette procédure nécessite l’accord du couple non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences relatives aux époux et aux enfants.

    NOS RENCONTRES :
    consisteront à recueillir votre état civil, à faire un état de votre situation matrimoniale, à recueillir les termes des accords que vous souhaiteriez voir conclus avec votre conjoint, et à les affiner, aux cours des échanges entre avocats.

    LA PROCÉDURE REQUIERT :

    • l’accord des époux sur le principe du divorce ainsi que sur ses modalités ;
    • la liquidation préalable du régime matrimonial ;
    • la rédaction d’une convention scellant l’accord des époux ;

    SCHÉMA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE :

    • préparation de la convention avec votre avocat ;
    • démarches auprès de l'avocat de votre conjoint pour parvenir à finaliser l'accord envisagé en respectant les intérêts des parties en présence ;
    • envoi par LR avec AR par chaque avocat à son client de la convention finalisée ;
    • délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la LR avec AR ;
    • signature commune de la convention à faire enregistrer ;
    • dans les 7 jours de la signature, dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire.
    • envoi d'une attestation délivrée par le Notaire à l'état civil pour la transcription du divorce.

    LES HONORAIRES :

    • Divorce sans liquidation notariée : 2 000 € TTC outre les frais d'enregistrement.
    • Divorce avec liquidation notariée : 3 000 € TTC outre les frais d'enregistrement (dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devrez envisager la rédaction d’un acte liquidatif de votre régime matrimonial par un notaire).

    L'assistance par avocat est obligatoire.

  • Le divorce accepté

    Chaque époux assisté de son avocat est d’accord pour divorcer. Mais aucun accord total ou partiel sur les conséquences de la séparation, tant à l’égard du couple, qu’à l’égard des enfants, n’a pu être trouvé. C’est le juge qui tranchera les difficultés persistantes.

    NOS RENCONTRES :

    • Si vous êtes en demande, nos rencontres consisteront à recueillir votre état civil et à faire un état de votre situation tant personnelle que patrimoniale, afin de rédiger la requête en divorce au mieux de vos intérêts et de celui de vos enfants.
    • Si vous êtes en défense, nos rencontres permettront de faire un état de votre situation afin d’établir des conclusions en réponse à la demande, au mieux de vos intérêts et/ou faire des demandes reconventionnelles.

    LA PROCÉDURE REQUIERT :

    • l’initiative de l’un des époux ;
    • l’acceptation par l’autre s’il est à l’initiative de l’un ;
    • le silence sur les faits à l’origine de la rupture.

    LES HONORAIRES :

    • 3 000 € HT soit 3 600 € TTC, majorés de 500 € HT en cas d’incident (enquête sociale ou médico-psychologique).

    La représentation par avocat est obligatoire.

  • Le divorce pour rupture de la vie commune

    Cette procédure nécessite de rapporter la preuve d’une séparation de fait du couple pendant deux ans. Elle peut être diligentée avant toute séparation de fait afin d’obtenir une ordonnance de conciliation qui ordonnera une résidence séparée des époux.
    Cette ordonnance étant valable pendant une durée de 30 mois, la séparation de fait de 24 mois pourra s’intégrer dans ce délai.

    NOS RENCONTRES :

    • Si vous êtes en demande, nos rencontres consisteront à recueillir votre état civil et à faire un état de votre situation tant personnelle que patrimoniale, afin de rédiger la requête en divorce au mieux de vos intérêts et de celui de vos enfants.
    • Si vous êtes en défense, nos rencontres permettront de faire un état de votre situation afin d’établir des conclusions en réponse à la demande, au mieux de vos intérêts et/ou faire des demandes reconventionnelles.

    LA PROCÉDURE REQUIERT :

    • l’initiative de l’un des époux ;
    • la séparation de fait depuis deux années au jour de l’assignation en divorce.

    LES HONORAIRES :

    • 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC majorés de 500 € HT en cas d’incident (enquête sociale ou médico-psychologique).

    La représentation par avocat est obligatoire.

  • Le divorce pour faute

    Cette procédure nécessite de rapporter la preuve de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

    NOS RENCONTRES :

    • Si vous êtes en demande, nos rencontres consisteront à recueillir votre état civil et à faire un état de votre situation tant personnelle que patrimoniale, afin de rédiger la requête en divorce au mieux de vos intérêts et de celui de vos enfants. Vous devez justifier et rapporter la preuve de griefs à l'encontre de votre conjoint.
    • Si vous êtes en défense, nos rencontres permettront de faire un état de votre situation afin d’établir des conclusions en réponse à la demande, au mieux de vos intérêts et/ou faire des demandes reconventionnelles.

    LA PROCÉDURE REQUIERT :

    • l’initiative de l’un des époux ;
    • la preuve de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

    LES HONORAIRES :

    • 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC majorés de 500 € HT en cas d’incident (enquête sociale ou médico-psychologique).

    La représentation par avocat est obligatoire.

Vous rencontrez des difficultés d’ordre familial,
vous songez à saisir le juge aux affaires familiales ?

Je vous conseille et vous assiste dans la formulation de la demande, je rédige votre requête, je la dépose au tribunal.
Je vous assiste également lors de l’audience qui a lieu suite à la convocation délivrée par le juge.

LE JUGE AUX AFFAIRES A COMPÉTENCE POUR :

  • homologuer toute convention entre parents ;
  • statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
  • fixer une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant  (pension alimentaire) ;
  • fixer la résidence de l’enfant ;
  • fixer les modalités des rencontres entre l’enfant et celui de ses parents avec lequel il ne réside pas ;
  • fixer le droit de visite et d’hébergement des grands-parents.

LES HONORAIRES : 
Les honoraires sont forfaitairement fixés à la somme de 1 800 € HT soit 2 015 € TTC, majorés de 500 € HT en cas d’incident (enquête sociale ou médico-psychologique).

L’assistance et/ou la représentation par avocat ne sont pas obligatoires.

Vous devez liquider une succession,
votre régime matrimonial, une indivision ?

Je vous conseille et vous assiste tant chez le notaire que devant le tribunal.
Chez le notaire, je vous accompagne lors des divers rendez-vous tendant à la liquidation et au partage.
Devant le tribunal, je rédige l’assignation qui va saisir le tribunal et assure la défense de vos intérêts jusqu’à l’obtention d’un jugement qui met fin au litige.

VOUS VOUS SÉPAREZ DE VOTRE CONCUBIN,
il est nécessaire de partager les biens que vous avez ensemble.

APRÈS VOTRE DIVORCE, 
vous devez liquider votre régime matrimonial.

À LA SUITE DU DÉCÈS DE L'UN DE VOS PROCHES,
vous pouvez être confronté(e) à diverses situations :

  • la qualité et/ou les droits de certains successibles peuvent être contestés par d’autres ;
  • les droits de divers successibles peuvent venir en concurrence ;
  • un testament peut être susceptible de diverses interprétations, sa signature ou ses termes contestés ;
  • diverses dispositions successives peuvent se révéler incompatibles…

LES HONORAIRES :
Entre 3 000 et 5 000 € HT selon que je vous assiste dans la procédure devant le tribunal seulement ou également chez le notaire.

En ces matières, la représentation par avocat devant le tribunal est obligatoire.