Droit pénal

Je vous conseille, vous assiste et vous défends
au commissariat, devant le juge d'instruction, devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Vous êtes poursuivi comme l’auteur d’une infraction ?

Vous êtes victime d’une infraction ?

Vous êtes poursuivi comme l’auteur d’une infraction ?

Je vous assiste à tous les stades de la procédure : dès votre mise en garde à vue, durant l'enquête au commissariat, devant le juge d’instruction, devant la juridiction qui vous jugera et devant le juge d'application des peines.
Je vous assiste également dans le cadre d'auditions libres au commissariat.
J’interviens quelle que soit la procédure menée : comparution sur reconnaissance de culpabilité, composition pénale, juge des libertés et de la détention, instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

    Appelée aussi « plaider-coupable », la CRPC permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République.

    La CRPC s'applique uniquement :

    • à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit ;
    • aux délits. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.

    Certains délits spécifiques ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable :

    • les violences, les menaces, les agressions sexuelles, les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus ;
    • les homicides involontaires ;
    • les délits de presse ;
    • les délits politiques (terrorisme…).

    Si le procureur estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès,
    il convoque la personne soupçonnée qui doit être obligatoirement accompagnée de son avocat et lui propose d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires si elle reconnaît les faits. Ces peines peuvent être assorties d'un sursis.
    la personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision :

    • elle refuse la proposition : le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès classique ;
    • elle accepte la proposition : le procureur doit saisir le président du tribunal d'une requête en homologation ;
    • elle peut demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

    L'audience d'homologation :
    L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.
    Le juge décide d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

    • S'il accepte la proposition du procureur, il rend une ordonnance d'homologation. Elle a la même valeur qu'un jugement classique. L'ordonnance doit être notifiée et l'intéressé dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.
    • S'il rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel en vue d'un procès classique.
  • Composition pénale

    La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions.
    Elle évite d'avoir recours à un procès pénal.

    LA PROCÉDURE :

    • la personne concernée doit reconnaître les faits reprochés ;
    • elle doit donner son accord pour déclencher la procédure ;
    • la procédure peut concerner tout prévenu âgé de plus de 13 ans. Toutefois, elle ne peut s'appliquer à un prévenu mineur qu'à certaines conditions.

    La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :

    • crime ;
    • homicide involontaire ;
    • délit pour lequel la sanction encourue comporte une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans ;
    • délit de presse ;
    • délit politique.

    En pratique, les infractions concernées sont notamment :

    • violences ayant entraîné une incapacité de travail ;
    • menaces, harcèlement téléphonique ;
    • vol simple ;
    • dégradations et déteriorations ;
    • port illégal d'une arme ;
    • usage illicite de stupéfiants ;
    • menaces de destruction, fausses alertes ;
    • délit de conduite en état d'ivresse ;
    • sévices contre animaux.

    LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PEUT PROPOSER À L'AUTEUR DU DÉLIT :
    Le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné. Cette amende peut être proposée pour un délit ou une contravention.
    Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources de l'intéressé.
    Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.
    D'effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois.

    DANS TOUS LES CAS, SI LA VICTIME EST IDENTIFIÉE,
    le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
    La victime est informée de cette proposition..

LES HONORAIRES :
- sont fixés au temps passé sur la base d’un taux horaire de 250 € HT.
- sont fixés au forfait, par journée d'audience, pour :

  • CRPC : 1 000 € TTC.
  • Composition pénale : 700 € TTC.
  • Tribunal de police : 1 200 € TTC.
  • Tribunal correctionnel : 1 800 € TTC.
  • Cour d'assises : 1 500 € TTC.

En ces matières, la représentation et/ou l'assistance par avocat n'est pas toujours obligatoire.

Vous êtes victime d’une infraction ?

Je suis à vos côtés pour défendre vos intérêts en votre qualité de partie civile durant l'enquête, l’instruction et devant la juridiction chargée de juger la personne poursuivie, afin que vous obteniez une juste indemnisation de votre préjudice.
Si la personne condamnée ne règle pas les dommages intérêts mis à sa charge, je suis là pour vous assister dans la saisine de la CIVI et du SARVI.

SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infractions) :
Vous obtiendrez de ce service :

  • la totalité de la somme si elle est inférieure à 1 000 € ;
  • 30 % de la somme si elle est supérieure à 1 000 € avec un maximum de 3 000 € ;
  • l’aide du SARVI pour recouvrer le solde qui pourrait vous rester dû.

Je vous conseille et vous assiste dans la constitution du dossier que vous adresserez au SARVI.
Je me charge d’obtenir copie des pièces de procédure qui pourraient vous faire défaut.

CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) :
Cette commission est chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions qui ne parviennent pas à obtenir une réparation.

Je vous conseille et vous assiste du dépôt de la requête devant la CIVI jusqu’à l’obtention de la décision.
Je me déplace devant la CIVI afin de soutenir la requête au mieux de vos intérêts.

LES HONORAIRES :
sont fixés au temps passé sur la base d’un taux horaire de 250 € HT.

En ces matières, la représentation et/ou l'assistance par avocat n'est pas obligatoire.