Avocat en droit du patrimoine à Livry-Gargan, près de Meaux

Le droit du patrimoine et le droit de la famille, bien qu’étant deux domaines juridiques distincts, sont pourtant intrinsèquement liés. Branches issues du droit privé, ils régissent les relations entre personnes unies par un lien de parenté. Alors, si vous rencontrez un litige au moment d’une succession, ou que vous avez besoin d’une assistance juridique pendant votre divorce pour gérer la liquidation des biens communs, il est essentiel de faire appel à un avocat maîtrisant ces domaines bien spécifiques. Je suis Maître DESTAING Sylvie, avocat en droit de la famille à Livry-Gargan , près de Meaux, et depuis 1989, j’accompagne les familles de la région en situation litigieuse.

Résoudre une succession contentieuse

En tant qu’avocat en droit du patrimoine près de Meaux, mes missions s’étendent au règlement des situations de litige entre héritiers dans le cadre d’une succession. En France, le droit des successions est strictement régi par le droit civil, afin de justement prévenir les conflits entre les membres d’une même famille. La réglementation légale prévoit que, si le défunt n’a pas réalisé de testament avant son décès, le partage des biens est effectué à parts égales entre les héritiers, établis selon une hiérarchie bien spécifique :

• Les descendants s’il y en a, soit les enfants et petits-enfants ;
• Les parents, frères et sœurs, neveux et nièces ;
• Les ascendants autres que les parents, les oncles et tantes.

Code civil, article 721 :

« Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.

Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire. »

Les époux occupent, quant à eux, une place bien particulière. En effet, bien que l’époux survivant hérite dans la majorité des cas, sa part d’héritage varie selon plusieurs facteurs. C'est le cas, par exemple, si le défunt avait des enfants, qu’ils soient communs ou non et selon le régime matrimonial des époux, entre autres.

Avocat en droit de succession, je me réfère au droit patrimonial afin de répondre à toutes vos problématiques, mais aussi de vous guider dans le cas d’un règlement de succession litigieux. En effet, l’un des héritiers, mécontents du partage lésionnaire, par exemple, a jusque 10 ans pour contester la succession.

Par ailleurs, pour prévenir un potentiel contentieux entre les héritiers, sachez que vous avez la possibilité de faire appel à un avocat pour organiser la transmission du patrimoine, en rédigeant un, ou plusieurs testaments au cours de votre vie, comme prévu par l’article 1037 du Code civil.

Que vous souhaitiez organiser votre succession, contester un testament, ou défendre vos intérêts face à un autre héritier, je me tiens disponible pour vous représenter et vous conseiller. N’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet pour m’exposer votre dossier et organiser votre défense.

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N'hésitez surtout pas à me contacter au 01 88 24 54 11

Je répondrai à toutes vos questions !

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Comment s’organise la liquidation du régime matrimonial ?

Lorsque deux époux décident d’entamer une procédure de divorce, qu’elle soit par consentement mutuel ou non, de nombreuses problématiques se posent, dont la suivante :

Comment s’organisent la liquidation du régime matrimonial et la succession entre époux après la convention de divorce ?

Avocat en droit du patrimoine à Livry-Gargan, je vous accompagne à travers toute la procédure de divorce, et particulièrement au moment de la séparation des biens matrimoniaux. La liquidation du régime dépend, avant tout, du régime matrimonial établi par votre contrat de mariage, ainsi que de votre procédure de divorce.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le patrimoine des époux est chiffré par un notaire, avant d’être réparti entre les ex-conjoints selon leurs accords. Quand il s’agit d’une procédure de divorce judiciaire, la liquidation des biens repose principalement sur les volontés des ex-époux, ainsi que sur leur régime matrimonial.

Sous le régime de communauté

Les biens propres et biens communs des époux composent le patrimoine. Au moment du divorce, chaque époux reprend ses biens propres, et les biens communs sont chiffrés par le notaire, avant d’être répartis sous forme de lots équitables par le Juge.

Sous le régime de séparation des biens

Le patrimoine se compose des biens personnels de chacun, et des éventuels biens indivis. Après le divorce, les époux conservent donc leurs biens sans qu’ils soient partagés, sauf dans le cas des biens indivis, dont la propriété et la part doivent être déterminées pour être partagées.

Sous le régime de communauté universelle

Tous les biens, peu importe leurs dates d’acquisition, appartiennent aux deux époux (à l’exception des biens propres). Les ex-conjoints doivent obligatoirement payer toutes les dettes, qui sont communes, et tous les biens sont chiffrés par le notaire pour être partagés entre les parties.

En ce qui concerne la succession entre époux après divorce, sachez que l’ex-époux n’est plus héritier, sauf si la succession est volontairement maintenue par la rédaction d’un testament, par exemple.

Vous avez besoin d’obtenir plus d’informations sur la liquidation du régime matrimonial ? Vous souhaitez faire appel à un avocat pour vous défendre dans le cadre d’une succession conflictuelle ? Avocat en droit de la famille et du patrimoine à Livry-Gargan, près de Meaux, je vous propose une assistance et des conseils juridiques personnalisés, et me charge de vous représenter et de vous défendre en cas de contentieux. En ma qualité d’avocat en droit patrimonial, vous pouvez également faire appel à mes services pour vous aider à optimiser la gestion de votre patrimoine.