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La loi adoptée le 13 juin 2024 allonge la durée de la protection accordée, qui passe de 6 à 12 mois et, créé une ordonnance de protection immédiate valable 6 jours, délai nécessaire au Juge ...

Vous étiez en concubinage, vous avez acquis un bien immobilier, supporté seul certaines dépenses, lors de votre séparation vous devez liquider cette indivision et souhaitez récupérer ce qui ...

Chaque dommage corporel subi est propre à chaque personne. Il doit faire l'objet d'une analyse précise, afin d'engendrer un droit à réparation intégrale, sans perte ni profit pour chaque victime, quelque soient les circonstances de l'accident.

Un contrat d'assurance vie peut créer une inégalité successorale, privant les héritiers d'une partie du patrimoine du souscripteur décédé. Dans certaines situations, il est possible d'obtenir la réintégration des fonds souscrits, à la succession.