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Actualités

Le 13 septembre 2022 L'un de vos proches est décédé et son héritage a disparu : quels sont vos droits ?

Lorsque au décès d'un proche, son héritage a disparu, vous pouvez engager diverses démarches afin de déterminer et faire reconnaitre vos droits sur cet héritage disparu. Maitre DESTAING Sylvie, Avocat à Livry Gargan vous assiste.

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Le 17 août 2022 Changer de nom de famille très simplement depuis le 1er juillet 2022

Il est maintenant possible de changer de nom patronymique, facilement, plus rapidement, ce changement étant susceptible de bénéficier à votre ou vos enfants mineurs, à condition que vous soyez d'accord avec l'autre parent.

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Le 28 mai 2021 PRESTATION COMPENSATOIRE PAR L'ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL.

Il résulte des dispositions de l'article 270 alinéa 2 et 274 du Code civil que, par principe, la prestation compensatoire est une somme d'argent en capital mais le Juge peut attribuer à ce titre, ...

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Le 27 avril 2021 DIVORCE : Conserver le domicile conjugal n'est pas toujours votre intérêt.

Occuper le bien commun durant une procédure de divorce n'est pas nécessairement votre intérêt. Si vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation à la communauté, votre part dans cette communauté sera amputée de la moitié de cette indemnité.

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