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Lorsque au décès d'un proche, son héritage a disparu, vous pouvez engager diverses démarches afin de déterminer et faire reconnaitre vos droits sur cet héritage disparu. Maitre DESTAING Sylvie, Avocat à Livry Gargan vous assiste.

Il est maintenant possible de changer de nom patronymique, facilement, plus rapidement, ce changement étant susceptible de bénéficier à votre ou vos enfants mineurs, à condition que vous soyez d'accord avec l'autre parent.

Il résulte des dispositions de l'article 270 alinéa 2 et 274 du Code civil que, par principe, la prestation compensatoire est une somme d'argent en capital mais le Juge peut attribuer à ce titre, ...

Occuper le bien commun durant une procédure de divorce n'est pas nécessairement votre intérêt. Si vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation à la communauté, votre part dans cette communauté sera amputée de la moitié de cette indemnité.