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La qualité de créancier ou débiteur d'une prestation compensatoire entraine des conséquences différentes en ce qui concerne le régime fiscal et les intérêts produit par la somme fixée, domaine où vos intérêts divergent.

Tout sur l'indemnité d'occupation due par l'un à l'autre dans le cadre d'une procédure de divorce.

Le décès d'un proche créé des situations diverses difficiles, malgré tout vous allez devoir prendre des décisions, dans des délais imposés par le Code Civil, ce qui peut s'avérer ...

Si votre nouvelle vie vous impose de justifier d'un casier judiciaire vierge, faites vous aider par un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté. Il y a des délais à respecter, et vous devez parfaitement motiver votre demande.