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Actualités
Le 31 mars 2023
La protection fonctionnelle des agents publics : Qu'est-ce que c'est ?
Vous êtes agent public, vous êtes victime d'une agression dans votre travail ou poursuivi en justice en raison de l'exercice de votre activité professionnelle, l'administration qui vous emploie ...
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Le 17 août 2022
Changer de nom de famille très simplement depuis le 1er juillet 2022
Il est maintenant possible de changer de nom patronymique, facilement, plus rapidement, ce changement étant susceptible de bénéficier à votre ou vos enfants mineurs, à condition que vous soyez d'accord avec l'autre parent.
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Le 28 mai 2021
PRESTATION COMPENSATOIRE PAR L'ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL.
Il résulte des dispositions de l'article 270 alinéa 2 et 274 du Code civil que, par principe, la prestation compensatoire est une somme d'argent en capital mais le Juge peut attribuer à ce titre, ...
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