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DIVORCE : Conserver le domicile conjugal n'est pas toujours votre intérêt.

Le 27 avril 2021
Occuper le bien commun durant une procédure de divorce n'est pas nécessairement votre intérêt. Si vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation à la communauté, votre part dans cette communauté sera amputée de la moitié de cette indemnité.

Alors que l'idée d'un divorce se dessine, se fait jour une difficulté : toute la famille réside encore au domicile conjugal, or,  le divorce suppose à un moment une séparation des époux.

Vous souhaitez demeurer au domicile conjugal.

Est-ce là votre intérêt ? La situation peut d'autant plus être compliquée si votre conjoint souhaite également rester au domicile.

Il est alors important d'examiner très exactement votre situation afin de trouver et servir au mieux vos intérêts. Maitre Sylvie DESTAING est là pour vous aider.

Il est important de partir de votre souhait.

C'est ce souhait qui, confronté aux caractéristiques de votre famille, va déterminer votre intérêt.

Sont à prendre en considération, notamment, les éléments suivants :

- votre régime matrimonial ;

- la qualité de ce qui constitue le domicile : location, bien commun, bien propre ;

- s'agissant d'un bien acquis, existe t-il toujours un crédit ? Payé par qui ? Jusqu'à quelle date ? ;

- si vous quittiez le domicile, quelles seraient vos possibilités de relogement ?

Enfin, il est un élément déterminant : l'indemnité d'occupation éventuellement due jusqu'à la liquidation de votre régime matrimonial.

En effet, sous un régime de communauté, pour un bien acquis en commun, celui qui reste au domicile est redevable d'une indemnité d'occupation envers la communauté, soit, si vous être propriétaire par moitié chacun, d'une moitié d'indemnité au profit de l'autre.

Cette indemnité est calculée mensuellement sur la base de la valeur locative de votre bien moins 20 %.

Elle n'est pas due chaque mois comme un loyer, (cela se pourrait dans le cadre d'une convention d'indivision), mais en une fois, pour la durée de votre occupation lors de la liquidation de votre régime matrimonial.

Avant de vous engager dans une procédure  de divorce, amiable ou contentieuse, au cours de laquelle vous allez revendiquer le droit d'occuper le domicile conjugal, il est  important de vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la famille car, lors du partage de vos biens, vous pourriez être déçu.