L'UN DES ENJEUX CLES DU DIVORCE : LE LOGEMENT FAMILIAL, ATTRIBUE A QUI ?

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord (article 215 du Code Civil).

Lieu de prédilection de la famille, le logement familial bénéficie d'une protection particulière, surtout en période de divorce, le but étant d'assurer au conjoint le plus vulnérable et aux enfants un lieu de vie.

L'attribution se fait à deux stades, temporairement dans le cadre de mesures provisoires et définitivement dans le cadre des mesures accessoires.

Ces règles sont applicables, que l'habitation soit la propriété commune ou indivise des époux, celle de l'un d'eux seulement ou fasse l'objet d'un contrat de bail.

De façon courante, l'attribution se fait au profit d'un époux, mais peut se faire au profit des deux ensemble voire alternativement (et oui...)

Au titre des mesures provisoires :

Lorsque le logement est un bien commun, le Juge qui attribue la jouissance à l'un des époux, va statuer sur le fait de savoir si l'occupation par cet époux est à titre gratuit ou entrainera pour lui, lors de la liquidation du régime matrimonial, le paiement d'une indemnité d'occupation. Le juge ne peut que statuer sur le principe de cette indemnité et non sur son montant, sauf accord des époux.

Le montant fera l'objet d'une fixation lors de la liquidation du bien et/ou du régime matrimonial. On peut comparer cette indemnité à un loyer payé par l'attributaire pour l'occupation de la part du bien de son conjoint.

La jouissance attribuée à titre gratuit est l'exécution en nature du devoir de secours qui persiste jusqu'au divorce, et peut également être une modalité d'exécution de la contribution de l'un des parents à l'entretien et l'éducation des enfants.

L'époux non attributaire  de la jouissance n'en perd pas la qualité de propriétaire.

Le juge peut attribuer la jouissance du domicile, bien propre d'un époux , à l'autre époux, avec ou sans indemnité d'occupation.

Au titre des mesures accessoires :

Lorsqu'il prononce le divorce, le Juge peut (en cas de logement locatif) attribuer le bail à l'un des époux.

Sur demande d'une parties le Juge peut lui accorder préférentiellement l'attribution du logement commun, ce bien sera alors mis dans son lot en vue de la liquidation future, mais ne lui en confère pas encore la propriété. 

Cette attribution est réalisable si celui qui en profite peut verser à l'autre la moitié de la valeur dudit bien.

L'élément pris en considération par le Juge pour décider de l'attribution est l'intérêt des enfants, mais peut être aussi celui d'un parent vulnérable par son état de santé ou par sa situation financière.

Comme tout souhait dans une procédure de divorce, il est impératif de vérifier avec un professionnel compétent et expérimenté que les modalités d'attribution du logement familial souhaitées sont effectivement envisageables en pratique.