Liquidation d'indivision : quelques rappels indispensables !

Vous étiez en concubinage, vous avez acquis un bien immobilier, supporté seul certaines dépenses, lors de votre séparation vous devez liquider cette indivision et souhaitez récupérer ce qui vous revient.

Maitre DESTAING, avocat à Livry Gargan, près de Sevran, Meaux vous conseille et vous assiste pour établir les comptes que vous souhaitez remettre au notaire ou au juge chargé de la liquidation.

TAXE FONCIERES et TAXE D'HABITATION: Remboursement ou pas ?

L'impôt foncier et la taxe d'habitation ne sont pas des dépenses de vie commune, mais tendent à la conservation du bien immobilier. Elles incombent aux coindivisaires proportionnellement à leur droit sur le bien immobilier, même si celui-ci n'a été occupé que par l'un d'entre eux à la suite de la séparation.

Si, durant une ou plusieurs années, vous avez réglé seul ces dépenses, elle doivent vous être remboursées par votre ex-concubin(e) à proportion de vos droits dans l'indivision.

TRAVAUX EFFECTUES SUR LE BIEN IMMOBILIER ACQUIS EN INDIVISION : remboursement  ou pas ?

Ils ne vous seront remboursés qu'à la condition que la dépense ait permis d'améliorer ou de conserver le bien indivis.

A défaut, vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement.

Tel sera le cas de simples dépenses d'entretien.

COMMENT JUSTIFIER DU BIEN FONDE DE VOTRE DEMANDE ?

La difficulté pour vous sera de justifier que les travaux dont vous souhaitez obtenir le remboursement correspondent à ces critères.

C'est à vous qui prétendez à un remboursement, de rapporter, soit devant le Juge, soit devant le Notaire, la preuve que les dépenses que vous avez engagées ont parfaitement contribué à l'amélioration et la conservation du bien.

Maitre Sylvie DESTAING à Livry Gargan près de Meaux est à votre disposition pour étudier avec vous : l'ensemble de l'indivision, vos droits, ceux de votre ex-concubin(e) et vous guider dans la recherche des éléments justifiant vos demandes.