Litige médical : indemnisation par résolution amiable et/ou judiciaire ?

Vous ou l'un des vôtres a été victime d'un accident médical dont vous souhaitez obtenir réparation.

Plusieurs types de recours s'ouvrent à vous. Il est important de choisir le recours le plus efficace, qui répondra à vos attentes.

Opérer ce choix impose de connaitre ces recours, leurs avantages et inconvénients d'où l'importance de consulter un professionnel.

Il n'est jamais inutile de tenter une issue amiable. Pour ce faire :

- Il faut déterminer la nature juridique de l'établissement médical : établissement privé ou établissement public ?

S'agissant d'un établissement public, la procédure relève de la compétence des juridictions administratives. 

Dans ce cas, la recherche d'une issue amiable est un préalable OBLIGATOIRE, à toute procédure devant le Tribunal administratif.

S'agissant d'un établissement privé, la procédure relève de la compétence des Tribunaux judiciaires.

- Il est impératif de savoir si le médecin intervenant était salarié de l'établissement médical ou s'il y exerçait à titre libéral.

A titre libéral, il est personnellement responsable, à titre salarié, c'est l'établissement qui est responsable.

Résolution amiable

Il faut ensuite prendre contact avec la compagnie d'assurance du médecin ou de l'établissement afin d'obtenir une proposition d'indemnisation.

Un médecin expert, désigné par l'assurance établira un rapport d'expertise sur la base duquel la proposition d'indemnisation sera établie.

Le patient n'est pas contraint d'accepter la proposition faite, il peut, ensuite, saisir la juridiction compétente d'une demande d'expertise contradictoire et d'une demande d'indemnisation.

L'avantage de cette tentative de transaction amiable est qu'elle est plus rapide qu'une procédure mais l'inconvénient est qu'il est possible que les propositions soient inférieures aux sommes qui pourraient être obtenues dans un cadre procédural.

Résolution judiciaire

Une procédure administrative ou judiciaire se fera en deux temps : une demande d'expertise contradictoire en référé et ensuite une procédure au fond afin d'obtenir l'indemnisation de tous les postes de préjudices retenus.

L'avantage de cette procédure est que sur demande et observations des parties, c'est le Tribunal qui fixe l'indemnisation. L'inconvénient est la longueur de la procédure, encore qu'il soit possible d'obtenir, à certaines conditions, une provision lors de la demande d'expertise.

Ces deux types de résolutions ne doivent pas obligatoirement être opposées, elles peuvent être utiles l'une à l'autre.