Résidence familiale : Peut-on la vendre pendant l'instance en divorce ?

Alors que le divorce n'est pas encore prononcé, l'un des époux ou les deux peuvent souhaiter se séparer de la résidence de la famille afin d'anticiper le partage des biens, cela n'est pas toujours possible ou l'est mais à certaines conditions.

Maitre Sylvie DESTAING, avocat en droit patrimonial de la famille vous éclaire.

Cette problématique suppose que le domicile de la famille soit un bien acquis en commun par les deux époux, ou par l'un d'entre eux. 

La vente de ce bien est possible si les deux époux y consentent, même s'il s'agit d'un bien propre à l'un des époux seulement.

Par cette règle, l'article 215 alinéa 3 du Code Civil tend à protéger, dans l'intérêt du ménage et des enfants, le logement familial.

Cette règle empêche le propriétaire du bien d'agir clandestinement et de nuire à son conjoint et à ses enfants en les contraignant à quitter le logement familial alors que le divorce n'est pas encore prononcé.

La sanction du non respect de cette règle serait la nullité de la vente qui doit être sollicitée dans l'année de la découverte de celle-ci, sans pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial.

Afin d'apprécier si tel serait votre intérêt, faites appel à votre avocat.