Attention aux effets du divorce : entre époux, sur leurs biens et à l'égard des tiers

Maitre Sylvie DESTAING, exerçant en droit de la famille depuis de nombreuses années, située à LIVRY GARGAN (93) vous propose ses services en matières de procédures de divorce notamment concernant les effets de celui-ci.

Il est logique de penser que, dès le jugement de divorce ou la signature de la convention, toutes les conséquences du divorce entrent en jeu. Mais, tel n'est pas le cas, loin de là.

Il est impératif, dans l'intérêt de chacune des parties au divorce, d'examiner avant d'entamer la procédure quels effets va produire le divorce entre les époux, concernant leurs mariage, leurs biens, et vis-à-vis des tiers impactés par le divorce.

Ce d'autant plus que l'intérêt de l'un peut être contraire à l'intérêt de l'autre. Chacune des parties devant anticiper ces effets et les revendiquer dans le cadre de la procédure initiée, afin de servir son propre intérêt.

Il est important de choisir, avec l'aide d'un avocat, l'effet que chaque partie souhaite voir produir par son divorce.

ENTRE LES EPOUX : Quand ne sont-ils plus mariés ?

Le principe est que le mariage est dissout lorsque le jugement de divorce est devenu définitif (parce qu'il ne peut plus être contesté) ou que la convention de divorce a été enregistrée par le notaire.

Ainsi, c'est à ce moment-là que les obligations nées du mariage cessent (fidélité, assistance, contribution aux charges etc...).

Mais ces principes peuvent connaitre des exceptions. Tant dans la convention que dans le cadre d'un divorce judiciaire, les effets du divorce sur les biens peuvent être fixés antérieurement au dépôt de l'assignation ou à l'enregistrement de la convention. 

Le critère selon lequel il est possible de faire remonter les effets du divorce avant le jugement ou l'enregistrement est le suivant : à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Il est particulièrement important de vérifier si votre cas entre dans ce critère afin que le juge y fasse droit.

Ce report peut permettre de reconnaitre comme personnels des revenus postérieurs à la date reportée, voire même une épargne constituée après la date fixée.

CONCERNANT LES TIERS : Quand le divorce leur est-il opposable ?

Le divorce est opposable aux tiers concernés au jour de la transcription du divorce sur les actes d'état civil (mariage et naissance).

Compte tenu des principes, mais également des options possibles et des effets de celles-ci, je vous conseille vivement de faire examiner vos intérêts dans le cadre de la procédure de divorce, avant de l'engager, par un avocat rodé à cette matière, ce qui est le cas de Maitre DESTAING Sylvie, à LIVRY GARGAN.