INDEMNITE D'OCCUPATION : Définition et modalités diverses

Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation  ?

L'indemnité d'occupation est une somme que l'un des époux peut être amené à verser à l'autre lorsqu'il occupe seul le logement familial après la séparation, alors que ce bien appartient aux deux, dans le cadre d'un divorce.

Son montant n'est pas fixé par le juge mais son existence l'est, dès l'ordonnance sur les mesures provisoires. Il est important de se référer au PAR CES MOTIFS de l'ordonnance, à la mention ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL.

Trois possibilités : à titre gratuit, à titre onéreux, aucune de ces deux mentions.

A TITRE GRATUIT : c'est clair, le bénéficiaire n'aura pas à régler d'indemnité d'occupation ;

A TITRE ONEREUX : c'est clair, le bénéficiaire devra régler une indemnité d'occupation ;

AUCUNE MENTION : ce n'est pas clair mais cela signifie que l'occupation sera à titre onéreux. En conséquence, une indemnité sera due.

Cette indemnité sera due à compter du jour de la séparation effective dès lors que l'ordonnance sera définitive.

Comment calcule t-on le montant total de l'indemnité d'occupation ?

Le calcul de cette indemnité se fera lors de la liquidation du régime matrimonial quel que soit le sort du bien (mis en vente, attribué à l'un des deux époux).

Il conviendra d'avoir une évaluation (au jour du partage) de la valeur locative mensuelle du bien, c'est-à-dire du montant du loyer mensuel applicable en cas de location à un tiers. De cette somme, seront déduits 20 % de sa valeur. Cette valeur mensuelle sera due de l'ordonnance sur les mesures provisoires jusqu'au jugement de divorce et, AU PLUS, cinq années après le divorce, si le régime matrimonial n'est pas liquidé.

Exemple :

Si la valeur locative est de : 1 000 €, la somme de référence sera de : 800 € par mois. Si l'occupation est de 24 mois, l'indemnité totale due sera de : 800 € x 24 mois : 19 200 € qui seront dus non à l'ex conjoint mais à la communauté si tel est le régime adopté par le couple. Elle sera versée non au créancier mais à la communauté. Chaque époux bénéficiant de la moitié. 

Afin d'apprécier les éléments probants pour obtenir cette indemnité, ou, afin de vous y opposer, l'expérience de votre avocat dans ce domaine est primordiale. Tel est le cas de Maitre destaing, avocat à Livry Gargan, qui exerce depuis des années dans ce domaine.