Attention aux effets du divorce : entre époux, sur leurs biens et à l'égard des tiers

Vous divorcez, il est primordial d'examiner les effets produits par un jugement de divorce ou l'enregistrement d'une convention tant en ce qui concerne les principes légaux qu'en ce qui concerne les dérogations légales possibles, et ce, dans votre intérêt.

Maitre Sylvie DESTAING, exerçant en droit de la famille depuis de nombreuses années, située à LIVRY GARGAN (93) vous propose ses services en matières de procédures de divorce notamment concernant les effets de celui-ci.

Il est logique de penser que, dès le jugement de divorce ou la signature de la convention, toutes les conséquences du divorce entrent en jeu. Mais, tel n'est pas le cas, loin de là.

Il est impératif, dans l'intérêt de chacune des parties au divorce, d'examiner, avant d'entamer la procédure, quels effets va produire le divorce entre les époux, concernant leur mariage, leurs biens, et vis-à-vis des tiers impactés par le divorce.

Ce d'autant plus que l'intérêt de l'un peut être contraire à l'intérêt de l'autre. Chacune des parties devant anticiper ces effets et les revendiquer dans le cadre de la procédure initiée, afin de servir son propre intérêt.

Il est important de choisir, avec l'aide d'un avocat, l'effet que chaque partie souhaite voir produire par son divorce.

ENTRE LES EPOUX : Quand ne sont-ils plus mariés ?

Le principe est que le mariage est dissout lorsque le jugement de divorce est devenu définitif (parce qu'il ne peut plus être contesté) ou que la convention de divorce a été enregistrée par le notaire.

Ainsi, c'est à ce moment-là que les obligations nées du mariage cessent (fidélité, assistance, contribution aux charges etc...).

Mais ces principes peuvent connaitre des exceptions. Tant dans la convention que dans le cadre d'un divorce judiciaire, les effets du divorce sur les biens peuvent être fixés antérieurement au dépôt de l'assignation ou à l'enregistrement de la convention. 

Le critère selon lequel il est possible de faire remonter les effets du divorce avant le jugement ou l'enregistrement est le suivant : à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Il est particulièrement important de vérifier si votre cas entre dans ce critère afin que le juge y fasse droit.

Ce report peut permettre de reconnaitre comme personnels des revenus postérieurs à la date reportée, voire même une épargne constituée après la date fixée.

CONCERNANT LES TIERS : Quand le divorce leur est-il opposable ?

Le divorce est opposable aux tiers concernés au jour de la transcription du divorce sur les actes d'état civil (mariage et naissance).

Compte tenu des principes, mais également des options possibles et des effets de celles-ci, je vous conseille vivement de faire examiner vos intérêts dans le cadre de la procédure de divorce, avant de l'engager, par un avocat rodé à cette matière, ce qui est le cas de Maitre DESTAING Sylvie, à LIVRY GARGAN.

CONCERNANT LES BIENS DES EPOUX : A partir de quand les biens et les dettes cessent d'être communs ?

Le divorce par acte d'avocat produit ses effets sur les biens au jour du dépôt chez le notaire.

Le divorce judiciaire produit ses effets à la date de la demande en divorce.

Si les époux, d'un commun accord dans leur convention de divorce ou le juge, dans son jugement, ont ou a fait remonter les effets du divorce à une date antérieure au jugement, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour le partage des biens, créances etc...

Il s'agit-là d'une protection importante des droits de l'époux qui continue seul à régler les dettes de la communauté ou qui épargne seul. Lors du  partage, il aura droit à une  récompense du montant de ce qu'il a réglé seul alors que la dette incombait aux deux époux.

Les époux se séparent 3 ans avant la date du divorce. Pendant ses trois ans, l'un d'entre eux accumule une épargne de 15 000 €. Si la date du divorce est au jour de la demande, cette somme est commune. Si la date est reportée à une période avant le début de l'épargne, les 15 000 € restent à celui qui les a épargnés.

L'étude de ces effets est primordiale.