Prestation compensatoire : Quel régime fiscal ? Produit-elle des intérêts ?

Dans le cadre d'une procédure de divorce, une prestation compensatoire peut être fixée soit par le juge, en cas de divorce judiciaire soit par les parties, dans le cadre du divorce par acte d'avocats.

QUEL REGIME FISCAL S'IMPOSERA ?

Tant pour le créancier, qui reçoit la prestation, que pour le débiteur, qui la règle, cela va créer des obligations fiscales.

Le code civil prévoit diverses modalités de versements : en capital ou sous forme de rente. 

Pour le créancier, la prestation compensatoire constitue un revenu imposable : 

1. CAPITAL VERSE SOUS FORME DE SOMMES D'ARGENT DANS UNE PERIODE SUPERIEURE A 12 MOIS

Le juge peut autoriser le débiteur à régler la prestation compensatoire en plusieurs fois, dans la limite de 8 années sous forme de versements périodiques. 

Ces versements sont déductibles du revenu global net du débiteur et imposables entre les mains du créancier dans la catégorie, traitements, salaires, pension et rentes viagères.

2. CAPITAL VERSE EN TOTALITE DANS LES 12 MOIS DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF

Le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôts égale à 25 % de la somme fixée par le juge, dans la limite de 30 500 €.

3. LA SOMME FIXEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, EN CAPITAL, PRODUIT-ELLE DES INTERETS ?

Bien évidemment et il faut être particulièrement attentif au délai dans lequel la prestation devra être réglée, pour ne pas risquer un taux d'intérêt majoré qui augmenterai considérablement la somme en cas de paiement tardif.

N'hésitez pas à consulter un avocat qui pourra vous aider à vous projeter et à déterminer les modalités du ,ou des versements au mieux de vos intérêts. Maitre Sylvie DESTAING, avocat à LIVRY GARGAN pourra vous apporter cette aide. 

Ces intérêts sont différents selon que la prestation compensatoire en capital est versée dans les deux mois de la décision définitive ou après les deux mois. En effet, la Cour de Cassation a jugé en janvier 2023 que le taux majoré de l'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

A titre d'exemple, 

1. Pour une prestation compensatoire de 10 000 €, due à compter du 4 février 2025 réglée le 10 mars 2025, soit dans les deux mois, les intérêts dus sont de : 69, 09 €, soit 10 069, 09 €. Taux de 6, 65 %.

2. Pour une prestation compensatoire de 10 000 €, due à la même date mais réglée en septembre 2025, soit après les deux mois, les intérêts seront de 728, 78 € soit 10 728, 76 €. Taux de 11, 65 %.

Que vous soyez créancier ou débiteur, ce problème vous concerne car vos intérêts doivent être protégés. Si vous êtes débiteur,  vous n'avez sans doute pas intérêt à attendre au-delà des deux mois, mais encore faut-il que votre situation vous permette de régler rapidement.

Si vous êtes créancier, vous n'avez sans doute pas intérêt à réclamer le paiement trop tôt, mais là encore, faut-il que vous ne soyez pas dans une situation de besoin.

N'hésitez pas à consulter un avocat qui traite du droit patrimonial de la famille, ce qui est le cas de Maitre Sylvie DESTAING, qui exerce à LIVRY GARGAN.