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Changer de nom de famille très simplement depuis le 1er juillet 2022

Le 17 août 2022
Il est maintenant possible de changer de nom patronymique, facilement, plus rapidement, ce changement étant susceptible de bénéficier à votre ou vos enfants mineurs, à condition que vous soyez d'accord avec l'autre parent.

Aujourd'hui, et depuis cette date, une simple démarche à la mairie de votre lieu de naissance ou à la mairie de votre lieu d'habitation suffit.

Une loi du 2 mars 2022 vous donne la possibilité, si vous êtes majeur, de changer de nom, en prenant celui de votre parent qui ne vous l'a pas transmis à votre naissance, ou de porter les noms de vos deux parents accolés.

Après votre déclaration en mairie, un délai de réflexion d'un mois vous sera laissé, à l'expiration duquel vous devrez vous présenter de nouveau en mairie pour confirmer votre choix.  

Vous n'aurez aucune justification à fournir.

Pour les mineurs, le parent disposant de l'autorité parentale, qui n'aura pas transmis son nom à son enfant pourra le rajouter à titre d'usage.

Il devra en informer l'autre parent.

En cas de désaccord, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

S'il a plus de 13 ans, l'enfant devra donner son accord.

Le changement de nom d'un adulte entrainera le changement de nom de son ou ses enfants âgés de moins de 13 ans.

L'avantage de ce nouveau texte est de permettre un changement de nom sans recours à la procédure (qui est maintenue) devant le Ministère de la Justice, procédure dont le traitement s'avère très long (plusieurs mois, voire années).

Concernant les changements de nom des enfants mineurs, il peut être source de discordes entre les deux parents les obligeant à saisir le Juge aux Affaires Familiales qui devra alors trancher suivant l'intérêt de l'enfant.