JANVIER 2021 : Le divorce ne se déroule plus en deux phases, à Livry Gargan.

Le texte relatif à la modernisation de la Justice, entrant finalement en vigueur, concernant le divorce, le 1er janvier 2021, modifie la procédure de divorce en supprimant la phase dite de "conciliation", en conséquences, l' ordonnance de non conciliation disparait !

Le divorce contentieux va donc avoir lieu en une phase, le juge étant saisi directement par une assignation ou un requête conjointe.

Cette réforme va dans le sens d'une modernisation de la procédure de divorce pour servir autant que faire se peut, l'intérêt des justiciables, et répondre à ce qu'ils attendent de la Justice.

Seuls les divorce judiciaires sont concernés, à savoir : divorce pour faute, divorce accepté et pour altération du lien conjugal. 

Votre avocat devra maitriser cette nouvelle réforme, afin de vous orienter vers la procédure qui répondra le mieux à la défense de vos intérêts.

Supprimant une phase de procédure, le prononcé du divorce devrait intervenir plus rapidement que dans le cadre des procédures actuelles.

Dans le cadre de la procédure de divorce pour altération du lien conjugal, le délai de séparation requis passe de deux à une année. 

Avant d'engager la procédure de divorce, les époux pourront accepter le principe du  divorce en signant tous deux un acte privé contresigné par leurs avocats respectifs.

Cette nouvelle réforme du divorce tend à favoriser les accords émanant des époux et à éviter que le Juge ne soit contraint de trancher, ce qui est toujours plus ou moins bien accepté par l'une ou par les deux parties.

Avec l'aide de leur avocat, les époux vont pouvoir se rapprocher tant dans un domaine patrimonial que familial afin d'organiser eux-même une séparation conforme à leurs intérêts.

Le professionnel que vous choisirez à Livry Gargan vous guidera dans le cadre d'un divorce plus consensuel et moins traumatisants pour vous et votre famille, dès lors que vous le souhaiterez.

Cette réforme y participe !