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Il résulte des dispositions de l'article 270 alinéa 2 et 274 du Code civil que, par principe, la prestation compensatoire est une somme d'argent en capital mais le Juge peut attribuer à ce titre, ...

Occuper le bien commun durant une procédure de divorce n'est pas nécessairement votre intérêt. Si vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation à la communauté, votre part dans cette communauté sera amputée de la moitié de cette indemnité.

Maitre Sylvie DESTAING, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis depuis plus de 30 ans, dans le domaine étendu du droit de la famille, dont le cabinet se situe à LIVRY GARGAN, vous propose de vous ...

Le texte relatif à la modernisation de la Justice, entrant finalement en vigueur, concernant le divorce, le 1er janvier 2021, modifie la procédure de divorce en supprimant la phase dite de ...